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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Plafond de la sécurité sociale pour 2027
Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être porté à 48 900 € en 2027.
Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2025 et prévisions 2026 et 2027), le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé, à hauteur de 1,7 % au 1-1-2027, ce qui porterait le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) à 48 900 € en 2027, contre 48 060 € en 2026 et le plafond mensuel (Pmss) à 4 075 €, contre 4 005 € en 2026.
Le rapport précise que l’évolution du plafond de la sécurité sociale (PSS) est fonction de celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Concrètement, le plafond pour une année N est fixé par arrêté en fin d’année N ─ 1 en prenant en compte la prévision d’évolution des salaires de l’année N ─ 1, telle que prévue dans le dernier rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances, et l’ajustement qui résulte de la différence entre l’évolution définitive des salaires de l’année N ─ 2 et la prévision retenue dans les précédentes lois financières. En cas de reconduction du PSS (c’est-à-dire lorsque l’application des modalités de calcul conduirait à une baisse du montant du plafond, sachant que le PSS ne peut être inférieur à celui de l’année précédente), la prochaine revalorisation prendra en compte les évolutions observées du SMPT sur le passé, et dont la valeur du PSS en vigueur ne serait pas le reflet, afin de neutraliser les effets du gel.
En 2025, la revalorisation du PSS s’est élevée à 1,6 %, en raison d’une hausse prévisionnelle de 2,8 % du SMPT 2024, y compris la prime de partage de la valeur (PPV), dans le RESF pour 2025 et d’un correctif négatif (─ 1,2 %) au titre du SMPT 2023.
En 2026, la revalorisation a atteint 2,0 %, sous l’hypothèse d’une hausse de 2,2 % du SMPT, y compris la PPV, en 2025, et d’un correctif négatif (─ 0,2%) au titre du SMPT 2024.
En 2027, dans l’attente de la publication du RESF pour 2027, la revalorisation atteindrait 1,7 %, sous l’hypothèse d’une hausse prévisionnelle en 2026 de 2,0 % du SMPT, y compris la PPV, et d’un correctif négatif de ─ 0,3% au titre du SMPT 2025.
Source : https://www.securite-sociale.fr, Les comptes de la sécurité sociale, résultat 2025 – Prévisions 2026 et 2027, Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2026, Synthèse p. 9 et 51
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