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Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
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Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
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Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 377 € pour 2019
Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 377 € ;
- valeur journalière : 186 €.
Les autres valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur annuelle : 40 524 € ;
- valeur trimestrielle : 10 131 € ;
- valeur quinzaine : 1 689 € ;
- valeur hebdomadaire : 779 € ;
- valeur horaire : 25 €.
Source :
Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15
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