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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies, V).
La variation de cet indice étant de 6 % en 2022, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2022 sont supérieurs de 6 % à ceux applicables pour 2021.
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 1-2-2023, l’administration indique que les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2022, à :
- 154 732 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
- 420 505 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31-12-2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
- 420 505 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1-1-2015 ou au 1-1-2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1-1-2015 ou 1-1-2017 et le 31-12-2023 (CGI art. 1466 A, I septies).
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 du 1-2-2023
© Lefebvre Dalloz