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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Plafonnement de l'ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
Rendue en matière d'ISF, la décision suivante est transposable pour l'application du plafonnement de l'IFI.
La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l'impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en réserve doit-elle être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune dont sont redevables les associés, à proportion de leur part dans le capital social ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative.
Pour rappel, en application de l'article 8 du CGI, le résultat bénéficiaire d'une société de personnes non soumise à l'IS est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d'un dividende à ces derniers.
La Cour précise :
- que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement doivent s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable,
- et qu'il est donc indifférent que les bénéfices réalisés par la société n'aient pas été distribués.
Il en résulte que la plus-value réalisée par la SCI doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune, tout comme l'imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par le redevable.
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