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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Plan de sobriété énergétique
Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a dévoilé le 6-10-2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024, et notamment 15 actions que les entreprises peuvent s’engager à mettre en œuvre.
Pour agir en faveur de la sobriété énergétique, le plan du Gouvernement prévoit 15 mesures que peuvent mettre œuvre les entreprises. La plate-forme https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr permet à chaque entreprise de s’engager volontairement et de manière facultative sur le respect de l’une ou plusieurs de ces mesures de sobriété énergétique. Présentation de plusieurs mesures pouvant être mises en œuvre assez rapidement (https://www.ecologie.gouv.fr, Plan de sobriété énergétique, dossier de presse du 6-10-2022).
Lutte antigaspillage et efficacité énergétique
Agir sur la température dans les locaux. Pour favoriser les économies d’énergie, respecter les consignes suivantes : 19°C pour le chauffage, 26°C pour la climatisation, 16°C pour un bâtiment inoccupé pendant 48 h (le week-end), 8°C pour un bâtiment inoccupé plus de 48 h.
Agir sur l’éclairage des locaux. L’entreprise peut réduire sa consommation d’énergie en éteignant l’éclairage intérieur des bâtiments dès qu’ils sont inoccupés, en réduisant l’éclairage extérieur, notamment publicitaire, et en l’éteignant au plus tard à 1 heure conformément à la réglementation.
Favoriser les solutions techniques moins énergivores. L’entreprise peut mettre en place des mesures à plusieurs niveaux : dans ses matériels (machines, équipements), pour ses télécommunications (terminaux, gestion des messageries), avec un éclairage basse consommation.
Recourir au télétravail. En cas de tension importante sur le réseau électrique (signal Ecowatt rouge), l’employeur peut prévoir avec le comité social et économique (CSE) et/ou les délégués syndicaux (DS) de recourir en urgence au télétravail pour maximiser les économies d’énergies liées à l’activité dans les locaux.
Mobilité durable et démarche de sobriété
Encourager la mobilité douce. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut négocier des mesures visant à améliorer la mobilité de ses salariés pour leur trajets domicile-lieu de travail et mettre en place volontairement dans l’entreprise un plan de mobilité employeur (PDME). Elle peut aussi inciter ses salariés à favoriser les moyens de transport en commun, le covoiturage ou le vélo pour leurs déplacements domicile-travail en mettant en place un forfait mobilités durables ou proposer à ceux ayant un véhicule de fonction un crédit mobilité leur permettant un usage professionnel et privé de modes de transport alternatif (train, taxi, vélo).
Optimiser les déplacements professionnels. Pour y parvenir, l’employeur peut regrouper les déplacements et supprimer ceux qui sont inutiles et donner des consignes claires de déplacement à ses salariés, comme utiliser la voie aérienne seulement lorsque le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à 4 h, ou 6 h aller-retour dans une même journée.
Désigner un référent sobriété. Dans chacun de ses établissements, l’entreprise peut nommer un ambassadeur ou un salarié référent de la sobriété énergétique en charge de l’animation, du conseil, du contrôle des mesures décidées.
Sensibiliser les salariés aux écogestes. Plusieurs actions peuvent être mises en place facilement comme éteindre les appareils en veille, notamment les écrans, optimiser les usages numériques pour limiter la consommation des appareils et des serveurs (privilégier l’audio à la vidéo lors des visioconférences, l’archivage des boîtes-mail, la libération de l’espace sur les serveurs, etc.) et privilégier la recharge des appareils électriques en heures creuses.
Établir une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie. En concertation avec les CSE et les DS, l’employeur peut élaborer une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie de l’entreprise et un plan d’actions menées en faveur de la sobriété énergétique, notamment une politique de sobriété sur les télécommunications (des terminaux moins énergivores) et une politique de gestion des messageries (éviter de trop stocker de messages, trier et nettoyer régulièrement sa boîte de messagerie).
Source : https://www.ecologie.gouv.fr, Plan de sobriété énergétique, dossier de presse du 6-10-2022
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