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Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services
Les subventions reçues par une association doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie de prestations de services individualisées.
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Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion
La banque doit vérifier la régularité apparente des ordres de paiement que son client lui adresse. Elle doit notamment faire preuve d’une vigilance particulière lorsque les mouvements du compte sont de nature suspecte. Mais cette obligation de vigilance se confronte à celle qui lui impose de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Illustration.
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Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ?
Les micro-entreprises ont la faculté de demander la confidentialité de leurs comptes. Sont toutefois exclues de ce dispositif les entreprises d’investissement et de participations financières. Or, une micro-entreprise tête de groupe détient par définition des participations dans d’autres sociétés. Peut-elle alors rendre ses comptes confidentiels ? Réponse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif de verdissement des véhicules, en relevant les tarifs du malus CO2 et des taxes annuelles sur les véhicules et en recentrant le suramortissement véhicules sur les seuls véhicules à émission nulle.
Hausse des tarifs des taxes sur les véhicules
Concernant les taxes sur les véhicules, le PLF 2026 prévoit notamment une trajectoire de hausse des différents tarifs :
- du malus CO2 dont le tarif maximum atteindrait 100 000 € à compter du 1-1-2028 (CIBS art. L 421-62, L 421-64, L 421-66) ;
- des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques :
- taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme dont les tarifs inchangés depuis 2024 seraient rehaussés dès le 1-1-2026 (CIBS art. L 421-135),
- taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme dont les tarifs augmenteraient dès le 1-1-2028 (CIBS art. L 421-120 à L 421-122).
Autres propositions du PLF 2026 :
- la suppression du plafonnement du cumul des malus CO2 et au poids ;
- l’adaptation des modalités de calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques ;
- l’inclusion dans le champ de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI), des véhicules utilitaires légers électriques qui, du seul fait du poids de leur batterie, passent de la catégorie N1 à N2.
Recentrage du dispositif de suramortissement véhicules
L’acquisition de véhicules propres ou à émission nulle réalisée jusqu’au 31-12-2030, affectés à l’activité de l’entreprise et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ouvre droit à une déduction exceptionnelle (CGI, art. 39 decies A).
Le PLF 2026 propose de réserver, à compter du 1-1-2027, le bénéfice de ce dispositif aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO2 à l’usage. Toutefois, afin de préserver les projets déjà engagés par les entreprises, les acquisitions de poids lourds ou de véhicules utilitaires légers utilisant le gaz ou des carburants de transition continueraient de bénéficier du suramortissement exceptionnel, dès lors qu’elles seront réalisées jusqu’au 31-12-2026.
Remarque : pour rappel, la déduction exceptionnelle pour l’acquisition de véhicules à émission nulle (utilisant exclusivement l’électricité ou l’hydrogène) est désormais assise, non plus sur la valeur d’origine du véhicule, mais sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’achat ou la location-vente de ce type de véhicule (L. 2025-127, 14-2-2025, art. 77 : JO du 16).
Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906
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