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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
PLFSS pour 2023 : contrôle Urssaf
Présentation des mesures concernant le contrôle Urssaf contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés
Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié).
Rappel. L’article 33 de la loi 2018-727 du 10-8-2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de 3 ans à compter de sa publication, soit pour les contrôles engagés depuis le 12-8-2018 jusqu’au 11-8-2021. Depuis cette date, l’Urssaf a poursuivi cette expérimentation en limitant à 3 mois la durée des contrôles sur place et sur pièces pour les entreprises rémunérant moins de 20 salariés.
À compter du 1-1-2023, les contrôles Urssaf visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
Cette période pourrait être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.
Cas de non-application de la limitation de la durée du contrôle. Cette limitation de durée ne serait pas applicable lorsqu'est établie, au cours de cette période de 3 mois, l’une des situations suivantes :
- une situation de travail dissimulé ;
- une situation d'obstacle à contrôle ;
- une situation d'abus de droit ;
- un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle ;
- un report, sollicité par la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.
Contrôle Urssaf d’une entreprise appartenant à un groupe
À compter du 1-1-2023, pour éviter les demandes successives et redondantes des agents de contrôle dans le cadre du contrôle Urssaf d’une entreprise appartenant à un groupe, l’agent de contrôle pourrait utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe, à condition d’en informer l’entreprise contrôlée (PLFSS 2023 art. 6, I-5° et VI ; CSS art. L 243-7-4 nouveau). Actuellement lors d'un contrôle Urssaf, les agents chargés du contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci (CSS art. R 243-59). Ils ne peuvent pas recueillir des informations auprès d'autres sociétés du groupe.
À noter. Le groupe est entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L 233‑1 et L 233‑3 du code de commerce.
L’agent chargé du contrôle serait tenu d’informer l’entreprise contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels il se fonde. Une copie de ces documents devrait être communiquée à l’entreprise contrôlée qui le demande.
Un décret en Conseil d’État devrait fixer les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d’informations.
Source : PLFSS pour 2023 n° 274 art. 6
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