PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.


Rappel du dispositif. Le dispositif de monétisation des jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) créé par la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 5, JO du 17), applicable jusqu’au 31-12-2025, a été prolongé pour un an, soit jusqu’au 31-12-2026 par la loi de finances pour 2025 (art. 8).

Ce dispositif permet aux salariés qui souhaitent majorer leur salaire de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de repos ou de RTT. Les heures de travail effectuées au titre des jours de repos ou de RTT rachetés bénéficient d’un régime social et fiscal favorable. 

Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent depuis le 18-8-2022, avec l’accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos ou de RTT non pris acquis du 1-1-2022 jusqu’au 31-12-2026 pour les convertir en majoration de leur salaire.

Peuvent être convertis en majoration de salaire les jours ou demi-journées de repos issus d’un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de RTT antérieur à la loi 2008-789 du 20-8-2008 et les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (C. trav. art. L 3121-41 à L 3121-47). Les heures correspondant à ces jours ou demi-journées travaillés ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires (C. trav. art. L 3121-30).

Si l’employeur accepte la demande de monétisation du salarié, les jours ou demi-journées travaillés donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit une majoration d’au moins 10 % en cas d’accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’accord de branche) ou de 25 % sans accord collectif.

Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de repos ou de RTT monétisés ouvrent droit  :

  • à une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 € net (CGI art. 81 quater) ;
  • à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires et complémentaires (CSS art. L 241-17) ;
  • à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18 et D 241-24) et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50 € pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises d’au moins 20 salariés (CSS art. L 241-18-1 et D 241-24). La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’applique également pour chaque jour ou demi-journée de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait annuel en jours pour un montant de 10,50 € pour une journée ou de 5,25 € pour une demi-journée dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18, II) et pour un montant de 3,50 € pour une journée ou de 1,75 € pour une demi-journée dans les entreprises d’au moins 20 salariés (CSS art. L 241-18-1, II).

Pérennisation du dispositif et des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés. Ce dispositif de monétisation des jours de repos et de RTT, qui devait prendre fin au 31-12-2026, serait pérennisé à compter du 1-1-2027 (PLFSS art. 7, II et IV). Par ailleurs, le régime des exonérations sociales et fiscale applicable au dispositif serait maintenu : pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2027, les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de repos ou de RTT monétisés ouvriraient droit à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour les heures supplémentaires et complémentaires (CSS art. L 241-17, I-9° nouveau), à la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour chaque jour ou demi-journée de repos auquel renoncerait un salarié relevant d'une convention de forfait annuel en jours dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18, II modifié) et dans les entreprises d’au moins 20 salariés (CSS art. L 241-18-1, II modifié) (PLFSS pour 2027 art. 7, I-D et E). L’exonération d’impôt sur le revenu sur les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de repos ou de RTT monétisés serait également maintenue.

À noter. La déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires ou aux jours de repos auxquels les salariés au forfait annuel en jours renoncent en contrepartie d’une majoration de leur rémunération dans les entreprises de moins de 20 salariés s’appliquerait à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (PLFSS pour 2027 art. 7, I F ; CSS art. L 241-18, VII nouveau).

 

Source : PLFSS pour 2027 art. 7, I-D et E, II et IV

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