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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Plus de micro-entrepreneurs
Forte réévaluation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC à partir de 2018
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, leur chiffre d'affaires annuel ne soit pas dépasser actuellement les seuils suivants :
- 82 800 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 33 200 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
À compter du 1er janvier 2018 , ces seuils seraient portés à :
- 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 70 000 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
Attention, cette hausse des seuils ne s’appliquerait pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs.
Source : Dossier de presse du PLFSS 2018 du 28 septembre 2017
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