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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent, depuis le 4-6-2023, d’un outil dénommé « Polygraphe » leur permettant de détecter les faux avis de consommateurs publiés sur les sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne et d’identifier leurs auteurs.
Mis en place pour une durée de 3 ans, ce logiciel permet à la DGCCRF, grâce un traitement de données personnelles, de collecter des informations afin d’identifier les auteurs de faux avis mis en ligne par des professionnels concurrents ou des tiers de complaisance, et d’engager des investigations à leur encontre. L’objectif est de protéger tant les consommateurs que les professionnels de cette pratique commerciale trompeuse.
Les données à caractère personnel et les informations collectées sur les interfaces des sites internet, enregistrées dans le logiciel Polygraphe, sont issues d'avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.
Le logiciel peut collecter les données concernant :
- l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
- le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
- les avis : texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle à l'avis.
Les données sensibles éventuellement collectées doivent être détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.
Les autres données et informations enregistrées dans Polygraphe sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement.
Il n’est pas possible de s’opposer, dans le cadre de la loi « Informatique et libertés du 6-1-1978, au traitement des données collectées par le logiciel. En revanche, un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données est possible. Il s'exerce auprès du directeur général de DGCCRF, responsable du traitement, soit par voie postale (SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris), soit par voie électronique (sne@dgccrf.finances.gouv.fr).
Décret 2023-428 du 1-6-2023, JO du 3
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