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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières
Le Gouvernement vient d’ouvrir la nouvelle plateforme qui va permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, de réaliser en un seul endroit leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale et douanière et d’accéder à un tableau de bord synthétique.
Destiné à simplifier les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir. Le Gouvernement avait annoncé fin décembre le lancement de ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises représentatives et développé par la Direction générale des finances publiques, l’Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects.
Portailpro.gouv.fr permet, à partir d’un point d’entrée unique, un accès simplifié à l’ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières. En outre, il offre, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et aussi vis-à-vis du premier site partenaire net-entreprises.fr.
Le portail est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise. Après avoir créé leur compte, ils peuvent accéder à l’ensemble des services ou y habiliter leurs collaborateurs.
Source : gouvernement, communiqué du 7-3-2022
© Lefebvre Dalloz