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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’attestation d’assurance chômage lui permettant d’exercer ses droits aux allocations auprès de France Travail (C. trav. art. L 1234-19, L 1234-20 et R.1234-9). La date d’expiration du contrat de travail correspond en principe à la fin du préavis, exécuté ou non, en cas de licenciement.
Dans le cas d’un licenciement pour faute grave. Une salariée VRP licenciée pour faute grave le 9-4-2018 a saisi le juge prud'homal pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la remise tardive de ses documents de fin de contrat. Selon elle, le licenciement pour faute grave entraînant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, la remise des documents de fin de contrat doit intervenir le jour du départ du salarié de l'entreprise. Les juges du fond ont rejeté sa demande. Ils ont considéré que l’employeur n’avait pas commis de faute dommageable en remettant à la salariée les documents de fin de contrat le 6-6-2018 compte tenu de la date du licenciement le 9-4-2018 et de la fin du préavis.
Une remise des documents dès la notification du licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a censuré la décision des juges. Elle a rappelé que selon l’article L 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave. Puis elle a déclaré qu’en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. Ainsi, en l’absence de préavis, l’employeur devait délivrer à la salariée les documents de fin de contrat à la date du licenciement, soit le 9-4-2018 (Cass. soc. 3-9-2025 n° 24-16.546).
À noter. Les documents de fin de contrat lui ayant été remis tardivement, la salariée devra prouver le préjudice qu’elle a subi du fait de cette remise tardive devant la cour d’appel de renvoi pour obtenir des dommages-intérêts en réparation. L’existence et l’évaluation du préjudice subi relève de l’appréciation des juges du fond.
Source : Cass. soc. 3-9-2025 n° 24-16.546
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