-
La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
-
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
-
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Une société de droit polonais a conclu un contrat de cession avec un consommateur par lequel ce dernier lui cède le droit d'exiger toute créance pécuniaire qu'il peut faire valoir contre l’établissement de crédit. En contrepartie de la cession concernée, le consommateur reçoit 50 % du montant de la créance principale recouvrée auprès de ladite banque. La société exerça à l’encontre de la banque une action en indemnisation pour violation d’une obligation d’information. Cette dernière opposa au cessionnaire l’impossibilité pour le consommateur de céder sa créance.
Le tribunal de Varsovie saisit la Cour de justice de l’Union européenne sur un renvoi préjudiciel. Il interroge sur la possibilité pour un consommateur de renoncer à sa créance et à ses droits, à travers la cession de créance à un tiers, ce qui est prohibé par l’article 22 § 2 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. Il interroge également la possibilité pour le juge de relever d’office le caractère abusif de la clause stipulée dans le contrat de cession.
La Cour de justice va constater que la cession de créance d’un consommateur a un professionnel est valide. Elle va ajouter que le juge national n’est pas tenu de relever d’office une clause abusive dans le contrat de cession de créance lorsqu’il oppose seulement le cessionnaire et le cédé.
CJUE 9 oct. 2025, aff. C-80/24
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.