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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.
La loi de finances pour 2021 a prévu l’application du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, portant sur les produits suivants (CGI art. 278 ter) :
– les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ;
– les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 conformes aux exigences énoncées par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 ou par le règlement UE/2017/746 du 5 avril 2017.Dans une mise à jour de sa base Bofip du 21 avril 2021, l’administration apporte un certain nombre de précisions à ce sujet, notamment :
- quant aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro de la Covid-19 visés par le bénéfice du taux zéro (tests par examen sérologique, tests PCR, tests antigéniques, tests dits « multiplex », réactifs, calibrants, contrôles et étalons permettant d’assurer la validité du test et répondant aux conditions du bénéfice du taux zéro). Les dispositifs concernés sont recensés sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé ;
- quant aux prestations de services étroitement liées aux livraisons portant sur les vaccins et les tests. Pour être éligibles au taux zéro, ces prestations doivent être indispensables à l’accomplissement des livraisons auxquelles elles se rapportent, c'est-à-dire nécessaires à leur bonne exécution (par exemple, les prestations effectuées par les grossistes répartiteurs permettant le stockage et la distribution des vaccins contre la Covid-19). En revanche, ne relèvent pas de ce taux les prestations de services (maintenance, service après-vente, hotline, actions de formation, etc.) liées aux livraisons portant sur des équipements, comme les automates, qui ne sont pas destinés spécifiquement à être utilisés dans la détection de la Covid-19.
Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-55 du 21-4-2021.
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