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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
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PLFSS pour 2027 : suppression du malus sur les cotisations patronales de retraite de base pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de supprimer le malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Précisions sur le remboursement du billet en bons de voyage en cas d’annulation de vol
En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.
Un passager disposant d’une réservation pour un vol au départ de Düsseldorf et à destination de Brisbane, pour deux personnes, avec une correspondance à Abou Dhabi a vu son vol Düsseldorf-Abou Dhabi annulé. Le père du passager s’est adressé, au nom de sa fille, à la compagnie aérienne Etihad Airways afin d’obtenir le remboursement du billet. Cette dernière a proposé de procéder à une modification de la réservation et à l’obtention d’un certain nombre de « miles » dont certains à faire valoir sur un vol assuré par la compagnie aérienne d’une valeur correspondant à celle du paiement effectué pour l’achat des billets. A cette fin, les passagers devaient procéder à la création d’un compte de fidélité sur le site internet de la compagnie.
Seul un des passagers a été crédité. L’autre passager a cédé ses droits à la société Flightright, spécialisée dans la récupération d’indemnités de dédommagement aériennes, qui a saisi la juridiction allemande afin de demander le remboursement intégral du billet dans un délai de sept jours. Sa demande a été rejetée.
Il était question de savoir si en cas d’annulation de vol par un transporteur aérien, le passager est réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé un compte de fidélité, sur le site internet de ce transporteur, sur lequel ses bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord pour cette forme de remboursement par une signature manuscrite.
La Cour de justice répond par la négative, la création d’un compte de fidélité ne suffit pas à caractériser l’acceptation explicite, définitive et univoque du passager pour un remboursement de son billet sous la forme de bons de voyage. Le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé.
CJUE 16 janv. 2025, Flightright GmbH c/ Etihad Airways P.J.S.C, aff. C‑642/23
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