-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Les déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés
Le site Dsn-info précise que les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur, notamment de l’employeur qui collectera les PAS de ses salariés.
L’espace professionnel de l’entreprise affichera une situation globale, c’est-à-dire le montant global dû et le montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.
Le portail indiquera le détail des déclarations déposées (SIRET de l’entreprise collectrice, origine de la déclaration, fraction, Date limite de dépôt, date et heure de dépôt et montant).
Enfin, l’entreprise aura accès au cumul des prélèvements présentés et pourra afficher le détail des ordres de prélèvement SEPA émis pour un mois et un établissement donné.
Source : Dsn-info , actualité du 26 octobre 2018
© Copyright Editions Francis Lefebvre