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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Prestations du comité social et économique
L’Urssaf a rappelé la fin du critère d’ancienneté au 31-12-2025.
Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles (ASC) sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des prestations ASC (dans la limite de 6 mois), sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Mais par une décision en date du 3-4-2024 (n° 22-16812), la Cour de cassation a interdit cette possibilité. Elle a jugé que selon les articles L 2312-78 et R 2312-35 du Code du travail, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté. Ainsi, il est interdit au CSE de conditionner le droit à bénéficier des ASC à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Tous les salariés et les stagiaires de l’entreprise ont le droit d’en bénéficier dès leur premier jour de présence dans l’entreprise.
À la suite de cette décision de la Cour de cassation, l’Urssaf a accordé aux CSE et aux entreprises un délai pour se mettre en conformité.
Dans une actualité publiée le 20-11-2025, l’Urssaf rappelle que les CSE ou les employeurs ont jusqu’au 31-12-2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
En cas de contrôle Urssaf jusqu’au 31-12-2025, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE ou à l’employeur de se mettre en conformité pour l’avenir.
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 20-11-2025
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