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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Alors que le prêt garanti par l’État (PGE) devait prendre fin le 30.06.2021, Bruno Lemaire vient d’annoncer sa prolongation jusque fin 2021.
Pour rappel, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique. Le montant du PGE peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01.01.2019. Plusieurs prêts peuvent être consentis à une même entreprise, sans dépasser ce plafond.
Une demande jusqu’au 31.12.2021 au lieu du 30.06.2021. Les prêts garantis par l’État, qui étaient disponibles jusqu’au 31.12.2020, avaient déjà bénéficié d’un prolongement jusqu’au 30.06.2021. Une prolongation vient encore d’être annoncée, jusqu’au 31.12.2021 cette fois.
Bon à savoir. Pour obtenir un crédit garanti, votre entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si elle remplit les critères d’éligibilité, la banque vous donne un préaccord. Votre entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description ) avec un numéro d’identifiant unique. Il suffit alors de transmettre votre attestation à votre banque pour obtenir les fonds.
Source : communiqué de presse du 22.04.2021.
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