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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin
Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État-Unédic. Depuis le 01.06.2020, cette prise en charge n’est plus que de 85 %.
Nouveau montant pris en charge. Le ministère du travail a informé qu’à partir du 01.06.2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont revues à la baisse :
- l’indemnité versée au salarié reste inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit toujours 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net (soit 8,03 € par heure indemnisable, sauf situation particulière) ;
- concernant l’employeur, la prise en charge de cette indemnité par l’État-Unédic passe à 85 % de l’indemnité versée au salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises sont remboursées de 60 % du salaire brut de référence, au lieu de 70 % précédemment. Elles prennent donc à leur charge 15 % de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
Sauf dans certains secteurs. Cependant, pour les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, ils continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 %, soit un remboursement à hauteur de 70 % de la rémunération brute du salarié.
Cette nouvelle prise en charge de l’activité partielle sera mise en œuvre par un décret publié, après l’adoption du deuxième projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement et devant être adopté dans les prochains jours.
Ce projet de loi permettra notamment de moduler le dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité : elle encouragera la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise et préservera les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires.
Source : www.travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 25-5-2020 ; décret à venir
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