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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal. Elle ouvre droit à un intérêt de retard réduit de 30 %, liquidé au taux mensuel de 0,14 % au lieu de 0,20 %.
Pour quels contrôles ? Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’un contrôle sur pièces.
La création d’un imprimé unique : imprimé n° 3964. La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle. Pour effectuer cette demande et afin de simplifier la procédure, l’administration a établi un imprimé fiscal unique depuis le 21-1-2026, remplaçant les différents formulaires qui existaient jusque-là. Le contribuable doit désormais utiliser l’imprimé n° 3964.
À noter. Toutefois, toute demande est recevable, quelle qu’en soit sa forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).
Un imprimé décliné en trois versions. L’imprimé n° 3964 est décliné en trois versions selon le type de contrôle :
- l’imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) destiné aux contrôles fiscaux externes (CFE) mis en œuvre en présentiel ;
- l’imprimé n° 3964-CFE-D-SD (CERFA n° 16780) pour les CFE réalisés à distance ;
- l’imprimé n° 3964-CSP-SD (CERFA n° 16781) utilisé exclusivement dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CSP), qu’il concerne les impôts des professionnels ou ceux des particuliers.
À noter. Le formulaire n° 3964 remplace également l'imprimé n° 3949 en cas de déclaration complémentaire de régularisation (DCR) déposée pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit.
BOI-CF-IOR-20-10 du 21-1-2026
© Lefebvre Dalloz