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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises
Une prise en charge du coût des télédéclarations des résultats pour les petites entreprises serait-elle envisageable ?
Rappel. Depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises peuvent satisfaire à cette obligation en utilisant indifféremment l'un des deux modes de transmission dématérialisée :
- la procédure de l’échange de données informatisé (EDI), la transmission de fichiers déclaratifs et de paiement ;
- la procédure de l’échange de formulaires informatisé (EFI), la saisie des déclarations et paiements en ligne, qui permet d'accéder gratuitement aux téléprocédures à partir d'Internet.
Le mode EFI permet aux entreprises de payer en ligne, sur le portail impots.gouv.fr , leurs principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE cotisation foncière des entreprises (CFE)…). Il permet également d'effectuer, sans recours à un tiers et gratuitement, la saisie en ligne de la déclaration de résultats de toutes les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des petites entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition dans les catégories des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
La télétransmission de la déclaration de résultats et ses annexes des entreprises relevant d'un régime normal d'imposition n'est effectivement pas proposée en mode EFI, la saisie en ligne n'étant pas adaptée aux formulaires de ce régime du fait du nombre élevé de données et de leur complexité. De plus, la plupart de ces entreprises, eu égard à l'importance de leur activité, utilisent les services d'un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme agréé), qui assure aussi pour leur compte la transmission des données déclaratives par la procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables).
Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics. De ce fait, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre un chantier complexe et coûteux de déploiement d'une nouvelle procédure EFI. Toutefois, la Direction générale des finances publiques a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par des sociétés de service dans le domaine de l'EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un intermédiaire, et dont les premiers coûts se situent dans une fourchette de 100 à 200 € hors taxes par an.
L'ensemble de ces solutions est répertorié sur le portail www.impots.gouv.fr dans la rubrique Professionnel (Gérer mon entreprise/association>Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise>Documentation utile>Tableau des solutions TDFC).
Source : rép. min. Ferrand, n° 1566, JOAN du 27 février 2018
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