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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. Et, en tant que professionnel de santé libéral, vous êtes amené à recevoir ou à émettre des informations sur vos patients pour assurer leur suivi, Raison pour laquelle des sociétés en profitent pour vous démarcher !
Un tel démarchage vise, le plus souvent, à vous vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD, à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou encore à vous faire subir une attaque informatique.
Si vous recevez ce type de sollicitations, il est recommandé de :
- Demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de l’Ordre national ;
- Vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
- Lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
- Prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
- Diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier ;
- Ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
En cas de doute sur la nature d’une communication reçue, vous pouvez vous reporter aux exemples d’arnaques RGPD recensés par la CNIL .
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de protection des données personnelles , vous pouvez consulter le Guide pratique sur la protection des données que l’Ordre national des médecins a élaboré et rédigé conjointement avec la CNIL.
Afin de vous assurer du bien fondé d’un tel démarchage, vous pouvez toujours adresser un courriel à la Déléguée à la protection des données du Conseil national à l’adresse dpo@cn.medecin.fr. Et, si malheureusement vous avez déjà réglé une « fausse » prestation, il ne vous reste plus qu’à déposer plainte ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435 ).
Source : Actualité www.conseil-national.medecin.fr du 18.09.2020
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