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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. Et, en tant que professionnel de santé libéral, vous êtes amené à recevoir ou à émettre des informations sur vos patients pour assurer leur suivi, Raison pour laquelle des sociétés en profitent pour vous démarcher !
Un tel démarchage vise, le plus souvent, à vous vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD, à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou encore à vous faire subir une attaque informatique.
Si vous recevez ce type de sollicitations, il est recommandé de :
- Demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de l’Ordre national ;
- Vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
- Lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
- Prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
- Diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier ;
- Ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
En cas de doute sur la nature d’une communication reçue, vous pouvez vous reporter aux exemples d’arnaques RGPD recensés par la CNIL .
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de protection des données personnelles , vous pouvez consulter le Guide pratique sur la protection des données que l’Ordre national des médecins a élaboré et rédigé conjointement avec la CNIL.
Afin de vous assurer du bien fondé d’un tel démarchage, vous pouvez toujours adresser un courriel à la Déléguée à la protection des données du Conseil national à l’adresse dpo@cn.medecin.fr. Et, si malheureusement vous avez déjà réglé une « fausse » prestation, il ne vous reste plus qu’à déposer plainte ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435 ).
Source : Actualité www.conseil-national.medecin.fr du 18.09.2020
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