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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales vient de préciser les modalités selon lesquelles les indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie devraient être octroyées aux professionnels libéraux à compter du 1er juillet prochain.
La Cnavpl arrête les modalités d’attribution des futures IJ maladie
En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art. 69), les professionnels libéraux affiliés à la Cnavpl bénéficieront, à compter du 1er juillet 2021, en contrepartie d’une nouvelle cotisation assise sur leur revenu professionnel, d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail dans les conditions prévues pour les autres travailleurs indépendants, sous réserve d’adaptations déterminées par décret pris sur proposition du conseil d’administration de la Caisse.
Les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl sont les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, et commissaires aux comptes, les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, les pharmaciens, les architectes, agréés en architecture, les ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires.
Réuni le 1er avril, le conseil d’administration de la Cnavpl a donc défini les modalités d’attribution des IJSS, listées dans un communiqué de l’Union nationale des professions libérales (Unapl) du 6 avril 2021. Ainsi, sous réserve du décret à paraître :
- les IJSS s’appliqueraient, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai ;
- le taux de cotisation retenu serait fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass), soit 123 408 €. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne devrait pas excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass. La cotisation minimale serait calculée sur la base de 40 % du Pass, soit environ 50 € par an.
A noter. Selon les estimations réalisées par le Gouvernement au moment de la discussion parlementaire du PLFSS, la cotisation devait être calculée au taux de 0,3 % mais sur une assiette plafonnée à 5 Pass.
- le montant des IJ servies serait de 1/730e du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, plafonné à 3 Pass. L’IJ minimale serait ainsi de 22 € par jour sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass et l’indemnité journalière maximale de 169 € pour un assuré dont le revenu est supérieur ou égal à 3 Pass ;
- les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
Une nouvelle application mobile pour les adhérents à la Cipav
La Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) vient de lancer une application mobile sécurisée permettant à ses adhérents de retrouver les principaux services proposés sur leur espace personnel Cipav directement depuis leur smartphone.
Pour utiliser cette application mobile, les assurés renseignent les mêmes identifiants de connexion que pour accéder à leur espace personnel Cipav. Ils doivent donc se munir de leur numéro d’adhérent Cipav (CI + 14 chiffres) et de leur mot de passe.
Disponible sur l’AppStore et Google Play, l’application « La Cipav », co-construite avec les assurés afin de leur « proposer une expérience utilisateurs adaptée à leurs attentes et besoins », leur permet notamment, selon le communiqué de presse diffusé par la Caisse le 8 avril, de consulter de nombreuses informations sur leur retraite telles que le suivi de leur solde de cotisations, le détail des cotisations par année depuis 2016, leurs droits acquis, l’historique des paiements et le montant des prestations perçues chaque mois.
Au niveau de leurs démarches , les adhérents peuvent régler leurs cotisations directement sur l’application, modifier leurs informations personnelles, gérer leurs options de cotisations ou encore télécharger des attestations.
L’application leur donne enfin accès au service de messagerie sécurisée à l’aide duquel ils peuvent adresser leur demande en y joignant si nécessaire des documents et échanger avec leur téléconseiller.
Sources : Communiqué Unapl du 6-4-2021 ; Communiqué Cipav du 8-4-2021 .
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