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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Projet de loi de finances pour 2027 : des régimes zonés prorogés
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de proroger plusieurs régimes zonés, tant en matière d’impôt sur les bénéfices qu’en matière de CFE.
Prorogation d’un an des exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (art. 26, I-1° et 3°)
Les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), entre le 1-1-2018 et le 31-12-2026, peuvent être totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans, puis bénéficier d'un abattement dégressif de 75 % la 3e année, 50 % la 4e année et 25 % la 5e année (CGI art. 44 sexdecies).
L’article 26, I-1° propose de proroger jusqu’à la fin de l’année 2027 le régime d’exonération en matière d’impôt sur les bénéfices, prévu dans les bassins urbains à dynamiser.
Par symétrie, l’article 26, I-3° prorogerait également, jusqu’à la fin de l’année 2027, le régime d’exonération en matière de CFE (CGI art. 1463 A) dans ces mêmes zones.
Prorogation d’un an de l’exonération de CFE en zones de développement prioritaire (art. 26, I-3°)
Les PME créées dans les zones de développement prioritaire, entre le 1-1-2019 et le 31-12-2027 (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 51), peuvent être totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans, puis bénéficier d'un abattement dégressif de 75 % la 3e année, 50 % la 4e année et 25 % la 5e année (CGI art. 44 septdecies).
En matière de CFE, l'exonération concerne en revanche les créations d'établissements réalisées dans une ZDP entre le 1-1-2019 et le 31-12-2026 (CGI art. 1463 B).
Pour harmoniser la durée d’application de l’exonération avec celle relative aux exonérations d’impôt sur les bénéfices, l’article 26, I-3° propose de proroger jusqu’à la fin de l’année 2027 le régime d’exonération en matière de CFE, prévu dans les zones de développement prioritaire.
Article 26, I-1° et 3° du PLF 2027
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