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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Prorogation annoncée du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME)
Comme les années précédentes, la prorogation du taux majoré (25 %) de la réduction pour souscription au capital des PME jusqu’à fin 2023, intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023, est conditionnée à un accord de la Commission européenne.
Le taux majoré de 25 % des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction « Madelin ») ou pour souscriptions de parts de certains fonds d’investissement, pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d’utilité sociale ou de sociétés foncières solidaires s’appliquerait de nouveau aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Comme pour les années précédentes, la mesure entrerait en vigueur à compter d’une date fixée par décret au plus tard deux mois après réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’UE.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2023, art. 3 decies
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