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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Prorogation annoncée du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME)
Comme les années précédentes, la prorogation du taux majoré (25 %) de la réduction pour souscription au capital des PME jusqu’à fin 2023, intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023, est conditionnée à un accord de la Commission européenne.
Le taux majoré de 25 % des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction « Madelin ») ou pour souscriptions de parts de certains fonds d’investissement, pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d’utilité sociale ou de sociétés foncières solidaires s’appliquerait de nouveau aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Comme pour les années précédentes, la mesure entrerait en vigueur à compter d’une date fixée par décret au plus tard deux mois après réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’UE.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2023, art. 3 decies
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