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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
Le site internet « RappelConso », mis en place par la DGCCRF, recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux déclarés par les professionnels (C. com. art. L 423-3). Lors de leurs rappels, ces derniers doivent déclarer certaines informations, listées par un arrêté du 20-1-2021.
Depuis le 12-3-2026, ces professionnels doivent déclarer deux nouvelles informations : la quantité de produits vendus concernés par la fiche de rappel et l’unité correspondant à la quantité de produits vendus.
Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives aux différents états d’une fiche de rappel (nom, prénom, actions de l'utilisateur et statut de la fiche) sont désormais conservées 3 ans maximum (au lieu de 6 ans) à compter de la publication de la fiche de rappel.
Arrêté du 20-2-2026, JO du 11-3
© Lefebvre Dalloz