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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Réactivation de l'« aide coûts fixes » pour novembre 2021
Un décret 2022-222 en date du 22 février 2022 instaure l'aide coûts fixes au titre de novembre 2021. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50 % de CA à la condition d'être implantées dans un territoire ayant été soumis à des restrictions sanitaires et d’avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif en novembre.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent en principe en faire la demande avant le 30 avril 2022. Une exception est faite pour celles éligibles au fonds de solidarité au titre de novembre 2021. Elles doivent déposer leur demande d'aide coûts fixes dans les 45 jours suivants la perception du fonds de solidarité au titre de novembre 2021.
Les principales conditions, cumulatives, pour être éligible sont les suivantes :
- être une personne physique ou morale de droit privé,
- avoir été soumis à des restrictions sanitaires (l’entreprise doit être domiciliée dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 et ayant fait l’objet de mesures relatives à la circulation des personnes, à l'accès aux moyens de transport, etc. pendant au moins 8 jours au cours de novembre 2021,
- exercer leur activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis,
- avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif en novembre 2021,
- avoir subi une perte d'activité d'au moins 50 % en novembre 2021 (la perte de chiffre d'affaires est déterminée en comparant l'activité de novembre 2021 à celle de novembre 2019).
Décret 2022-222 du 21.2.2022, JO du 22
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