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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Recouvrement de créances et formalisme des mentions obligatoires
La Cour de cassation a récemment jugé que le mandat donné par une entreprise à une société de recouvrement amiable pouvait ne pas contenir toutes les informations obligatoires prévues par la loi dès lors que cet écrit est complété par d’autres documents extrinsèques (contrat d’abonnement et conditions générales) permettant au créancier d’en avoir connaissance.
Avant tout recouvrement amiable, une convention écrite doit être signée par les parties. L’article R 124-3 du Code de procédure civile d’exécution exige en effet que la personne chargée du recouvrement amiable ait conclu au préalable une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention doit, notamment, préciser :
- le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
- les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
- les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
- les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
La Cour de cassation a récemment jugé que ces mentions n’avaient pas nécessairement à figurer dans un acte écrit unique. Si les parties ont conclu un contrat d’abonnement, les mandats spéciaux donnés par la suite pour le recouvrement des créances sont nécessairement complétés par les conditions générales et tarifaires de cet abonnement. Le créancier a donc bien connaissance par le biais de ces différents documents des conditions d’intervention de la société de recouvrement, notamment de sa facturation (objet du litige dans cette affaire).
Pour la Cour, les mentions obligatoires peuvent figurer dans plusieurs documents contractuels, dès lors qu’elles sont bien portées à la connaissance du créancier.
Cass. 2e civ. 5-2-2026 n° 23-22.049
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