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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
L’administration apporte des précisions concernant l’extension de la réduction d’impôt « Coluche » aux organismes luttant contre les violences domestiques.
Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant de ces versements (dons dits « Coluche »), retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter).
La loi de finances pour 2025 a pérennisé la limite de 1 000 € applicable aux dons « Coluche » et a supprimé le mécanisme de relèvement annuel de cette limite dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. La limite de 1 000 € demeurera donc inchangée, sauf mesure législative expresse visant à la relever (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 6).
Par ailleurs, la réduction d’impôt « Coluche » a été étendue aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique au sens de l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 ou contribuent à favoriser leur relogement (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 5). Le terme « violence domestique » recouvre donc, au sens de l’article 3 précité, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.
Par une mise à jour de sa base Bofip du 15-7-2025, l’administration précise que l’accompagnement de ces victimes peut prendre diverses formes : accueil en foyers ou centres d’aide d’urgence, aide et assistance juridique, conseils médicaux et psychologiques, permanences téléphoniques et fourniture d’autres services essentiels permettant une autonomisation des victimes : assistance financière, éducative, formation et assistance en matière de recherche d’emploi (BOI-IR-RICI-250-30 n° 55).
L’organisme doit avoir pour objet, gratuitement et à titre principal, d’accompagner les victimes de violence domestique ou de contribuer à favoriser leur relogement. L’administration précise qu’en pratique, cette condition est supposée remplie si l’organisme consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation des objets sociaux (BOI-IR-RICI-250-30 n° 55).
Pour rappel, cette mesure est applicable aux versements réalisés depuis le 15-2-2025.
BOI-IR-RICI-250-30 du 15-7-2025
© Lefebvre Dalloz