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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars
Les souscriptions au capital de PME non cotées effectuées à compter du 18 mars 2022 ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu, à nouveau au taux majoré de 25 %.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des PME, dite « IR-PME » (ou « Madelin »), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.
Comme pour les périodes précédentes, l’entrée en vigueur de la mesure était soumise au préalable à l’aval de la Commission européenne, lequel est intervenu le 11 février dernier. Confirmé par décret dans la foulée, le taux majoré s’applique ainsi aux versements effectués à compter du 18 mars 2022.
Source : décret 2022-371 du 16-3-2022 : JO du 17
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