-
Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
La majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 %, au lieu de 18 %, est reconduite en 2023 pour les versements effectués à compter du 12-3-2023.
Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10-8-2020 et le 31-12-2020, entre le 9-5-2021 et le 31-12-2021 et entre 18-3-2022 et le 31-12-2022. Cette mesure a de nouveau été reconduite pour 2023.
Un dispositif reconduit en 2023... En effet, l’article 17,I de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (qui ne peut pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne) et jusqu’au 31-12-2023 (loi n° 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 art. 17,I).
... pour les versements effectués entre le 12-3-2023 et le 31-12-2023. Le décret n° 2023-176 du 10-3-2023, pris après la décision du 16-2-2023 de la Commission, fixe cette date au 12-3-2023 (le lendemain de la publication du décret au JO).
Décret n° 2023-176 du 10-3-2023, JO du 11
© Lefebvre Dalloz