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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
La majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 %, au lieu de 18 %, est reconduite en 2023 pour les versements effectués à compter du 12-3-2023.
Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10-8-2020 et le 31-12-2020, entre le 9-5-2021 et le 31-12-2021 et entre 18-3-2022 et le 31-12-2022. Cette mesure a de nouveau été reconduite pour 2023.
Un dispositif reconduit en 2023... En effet, l’article 17,I de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (qui ne peut pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne) et jusqu’au 31-12-2023 (loi n° 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 art. 17,I).
... pour les versements effectués entre le 12-3-2023 et le 31-12-2023. Le décret n° 2023-176 du 10-3-2023, pris après la décision du 16-2-2023 de la Commission, fixe cette date au 12-3-2023 (le lendemain de la publication du décret au JO).
Décret n° 2023-176 du 10-3-2023, JO du 11
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