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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Réductions et crédits d’impôt 2018
Que deviendront les réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2018 ?
Dans le dossier de presse du Comité de pilotage du prélèvement à la source (PAS) qui a eu lieu dans l’Eure le 11 juin 2018, il est indiqué que les réductions d'impôt et crédit d'impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 seront intégralement restitués à l’été 2019 : les usagers conserveront donc tout le bénéfice correspondant, sans changement par rapport aux années précédentes.
Il est également précisé que les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » recevront un acompte de 30 % en janvier 2019 au lieu de mars 2019 (en page 25 du dossier). Le solde sera restitué en juillet 2019 (en page 23).
Source : Comité de pilotage du PAS dans l’Eure, dossier de presse du 11 juin 2018
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