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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
En 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables : 80 % des foyers les moins aisés resteront exonérés comme en 2020 et les autres bénéficieront d'une baisse progressive de la taxe d'habitation (30 % en 2021).
Si vous étiez redevable de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera ainsi progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements mensuels. Ainsi vous n’aurez pas à faire l’avance d’un montant qui vous serait restitué à l’automne prochain.
Comment faire ? Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ». Indiquez le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter le montant de votre contribution à l’audiovisuel public, si vous restez redevable de cette taxe qui ne fait pas l’objet d’une exonération (138€, ou 88€ pour les départements d’Outre-mer). Pour vous aider, vous pouvez estimer le taux de réduction de votre taxe d’habitation pour 2021 à l’aide du simulateur « taxe d’habitation » disponible sur impots.gouv.fr à la rubrique « Particulier ».
Bon à savoir. Aucune pénalité ne vous sera appliquée si vous surestimez la baisse de vos mensualités (vous paierez, dans ce cas, le complément à l’automne).
Important. Agissez avant le 15 décembre pour que la modification de vos prélèvements soit prise en compte dès le mois de janvier 2021. Sinon, vos modifications ne seront effectives qu’à compter de février 2021.
Source : Communiqué de presse n° 416 du 30.11.2020
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