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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Réforme de l'abus de droit : Bercy rassure à nouveau
Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. L'administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d'être requalifiés.
Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant quant à la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".
D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".
D'autre part, en réponse aux craintes de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Cependant, "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".
Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses.
Source : Questions n° 17239 (Straumann) et n° 16264 (Degois), JO AN du 18-6-2019.
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