Réforme de l'assurance chômage : les indicateurs économiques sont au vert selon l'Unedic

A deux jours de l'entrée en vigueur d'une partie de la réforme, l'Unedic a rappelé ses évaluations sur les impacts des différentes mesures, déjà estimés en avril 2021. L'organisme a également présenté de nouveaux chiffres : les indicateurs de retour à meilleure fortune sont au vert. Ainsi, la dégressivité des allocations au septième mois et l'augmentation de quatre à six mois de la condition d'affiliation pourraient bien se confirmer d'ici la fin de l'année.

Lors d'une conférence organisée par l'Association des journalistes d'information sociale (Ajis) mercredi 29 septembre, l'Unedic a rappelé ses chiffres d'avril 2021 sur les effets de la réforme pour les demandeurs d'emploi. Les indicateurs de retour à meilleure fortune étant remplis grâce à la reprise économique, la dégressivité pourrait se déclencher au septième mois d'allocation et non plus au neuvième mois, et ce d'ici la fin de l'année. Rappelons que la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) et de la durée d'indemnisation devraient en principe entrer en vigueur ce vendredi 1er octobre. En revanche, la condition d'affiliation et la dégressivité des allocations devraient entrer en vigueur au 1er décembre 2022 si la situation économique se maintient.

Dégressivité, affiliation : les indicateurs de retour à meilleure fortune sont remplis pour août 2021

Face à l'opposition de plusieurs syndicats considérant que la crise sanitaire ne permettait pas une réforme de l'assurance chômage, le gouvernement a prévu que certaines mesures ne s'appliquent qu'en cas de reprise économique, notamment en termes d'emploi. La dégressivité des allocations et le passage de quatre à six mois de la condition d'affiliation ne doivent entrer en vigueur que si les critères cumulatifs de retour à meilleure fortune suivants sont remplis :

  • Un indicateur de stock : une baisse de 130 000 demandeurs d'emploi de catégorie A au cours des six derniers mois ; 
  • Un indicateur de flux : un nombre de déclarations préalables à l'embauche pour les contrats de plus d'un mois, supérieur à 2,7 millions sur quatre mois consécutifs.

Or, l'Unedic a chiffré un cumul des déclarations préalables à l'embauche de plus de 3 millions à fin août. Il en va de même de la baisse du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A qui était de 270 000 fin août. Selon l'Unedic, il est très peu probable que ces données s'inversent en septembre.

Ces deux critères remplis, le gouvernement devra cependant respecter un délai de trois mois maximum avant d'appliquer les dispositions moins favorables aux demandeurs d'emploi visés. Un arrêté du ministère du travail fixera la date à laquelle la dégressivité au neuvième mois cessera de s'appliquer au profit du septième mois. Le neuvième mois ne sera maintenu que si les critères ne sont plus remplis plus d'un mois avant la date fixée dans l'arrêté. Ces principes valent aussi pour le passage de la condition d'affiliation de quatre à six mois. Selon l'Unedic, celle-ci va inévitablement limiter le nombre d'inscrits à l'assurance chômage, ces personnes ne pouvant pas répondre dans l'immédiat au nouveau délai de six mois. Elles pourraient être 475 000 dans ce cas.

La dégressivité viserait surtout des hommes, cadres et diplômés

7 allocataires sur 10 concernés par la dégressivité sont des hommes diplômés de l'enseignement supérieur, et deux tiers sont des cadres. L'Unedic a également observé que les ruptures de contrats de travail les plus fréquentes de ces allocataires sont les licenciements non économiques (35 %) et les ruptures conventionnelles (31 %). Enfin, 30 % d'entre eux percevaient une rémunération supérieure à 4 500 euros brut, et 10 % touchaient une rémunération supérieure à 10 000 euros.

Si la dégressivité des allocations est déjà entrée en vigueur le 1er novembre 2019, l'Unedic n'a cependant observé aucun allocataire impacté par cette mesure (suspendue de mars à juin 2021 en raison de la crise sanitaire), alors que depuis le 1er juillet dernier a commencé le décompte des mois déclenchant la dégressivité. Au bout de 8 mois d'indemnisation, l'allocation journalière est réduite de 30 %. Il n'y aura donc pas de dégressivité concrète avant mars 2022. Pour mémoire, cette mesure concerne les travailleurs ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 euros brut mensuel, soit environ 60 000 personnes entre mars et décembre 2022.

L'assurance chômage bientôt dans le PLFSS ?

La nouvelle pourrait faire bondir bon nombre de syndicalistes. Une proposition de loi organique déposée au Sénat le 26 mars 2021 prévoit qu'un rapport sur les perspectives financières de l'assurance chômage soit intégré aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). De plus, une autre proposition de loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale amendée en commission "tire les conséquences de la réforme de la gouvernance du régime d’assurance chômage depuis 2018 qui se traduit par un pilotage par le gouvernement en lieu et place des partenaires sociaux".

Les sénateurs ont depuis tenté de rassurer en indiquant à la presse que ces textes n'avaient pas pour but de sortir l'assurance chômage de son mode de gestion paritaire, mais de faire approuver le tableau d'équilibre de l'assurance chômage par les représentants nationaux.

Dans les colonnes du quotidien Le Monde, Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT a indiqué que la proposition de loi n’a "pas de plus-value puisque l’Assemblée nationale et le Sénat se voient déjà communiquer tous les renseignements nécessaires sur la situation de l’Unédic". Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT-spectacles estime, quant à lui, que "le risque d’une mise sous tutelle" du régime est réel : "le texte adopté mardi constitue un pas de plus dans cette direction".

 

Par Marie-Aude Grimont

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