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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Réforme du régime de la franchise en base de TVA : finalement suspendue jusqu’au prochain budget
La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme, qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025, avait déjà été suspendue jusqu’au 1-6-2025. Le Gouvernement vient à nouveau de suspendre la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de travailler une nouvelle proposition dans le cadre de l’examen du prochain budget.
Le régime de la franchise en base de TVA. Depuis le 1‑1‑2025, la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excède pas : 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ; ou 37 500 € pour les autres prestations de services (CGI art. 293 B).
De nouveaux seuils au 1‑3‑2025. L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 fixe un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations exercées. Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devra dorénavant réaliser, au titre de l’année civile précédente N - 1, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 €. La franchise s’applique alors l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas le plafond majoré pour l’année en cours de 27 500 €.
Une réforme suspendue jusqu’au 1‑6‑2025. Devant les interrogations que suscitait cette mesure et sa mise en œuvre prévue initialement le 1‑3‑2025, le gouvernement avait décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1‑6‑2025 pour pouvoir y apporter des adaptations (communiqué n° 199 du 28‑2‑2025).
... de nouveau suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Face à l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure, le Gouvernement vient de prendre la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. Dans cette perspective, une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée qui tienne compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an, et qui simplifie véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate.
Communiqué de presse n° 434 du 30-4-2025
© Lefebvre Dalloz