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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée et n’est pas modifiée.
Du fait du contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 8-10-2020, de maintenir le niveau des pensions de retraite complémentaire en reconduisant la valeur actuelle de service du point, qui sert au calcul des pensions. La valeur de service du point s’établit donc depuis le 1er novembre 2019 à 1,2714 €.
L’évolution des salaires étant négative cette année, du fait du contexte économique exceptionnel lié à la crise sanitaire, les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco se sont conformés à l’accord national interprofessionnel du 10-5-2019 et ont maintenu la valeur de service du point en vigueur depuis le 1-11- 2019.
Source : www.agirc-arrco.fr , communiqué de presse du 8-10-2020
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