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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été considérablement relevés depuis 2018 mais pas ceux de la franchise de TVA. Conséquences
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu (IR) sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
Nouveaux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC pour l’imposition à l’IR. Pour bénéficier de ce régime fiscal de la micro-entreprise en matière d’impôt sur le bénéfice (IR), leur chiffre d'affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 :
- 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement (au lieu de 82 800 €) ;
- 70 000 € pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (au lieu de 33 200 €).
Ainsi, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 170 000 € pour leurs activités les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement peuvent bénéficier du régime micro-BIC en 2017 et les entrepreneurs dont les recettes HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 70 000 € pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC peuvent bénéficier du régime micro-BNC en 2017.
Les abattements pour frais professionnels applicable au chiffre d’affaires annuel ou aux recettes annuelles avant l’imposition à l’IR restent fixés à 71 %, 50 % et 34 %
Nouvelle activité micro-BIC. Les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable peuvent relever du régime micro-BIC.
Attention, cette hausse des seuils pour l’imposition des bénéfices ne s’applique pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à :
- 82 800 € en N-1 pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement (ou 91 000 € en N-1 si le chiffre d'affaires de N-2 n'a pas excédé 82 800 €) ;
- 33 200 € en N-2 pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (ou 35 200 € en N-1 si le chiffre d'affaires de N-2 n'a pas excédé 33 200 €).
Important. Ainsi les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC peuvent désormais être soumis à la TVA.
Source : loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22, JO du 31
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