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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026
À condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, les entreprises industrielles et commerciales relèvent de plein droit du régime réel simplifié et ainsi d’obligations déclaratives et comptables allégées. Un arrêté a actualisé ces seuils pour 2026.
Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de mesures particulières ponctuelles, les mêmes que sous le régime réel normal.
Pour qui ? Le régime simplifié concerne aussi bien les exploitants individuels que les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes et les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois exclu pour les entreprises exerçant une activité occulte au sens de l’article L 169 du LPF.
Nouveaux seuils 2026. Les limites de chiffre d’affaires prévues pour l’application du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices (« RSI BIC ») sont revalorisées, conformément aux dispositions de l’article 302 septies A bis, III du CGI. Le régime réel simplifié s’applique ainsi de plein droit en 2026 aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente (2025) n’excède pas une limite fixée à :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
- 286 000 € pour les autres activités.
Ces limites étaient respectivement fixées pour les années 2023 à 2025 à 840 000 € et 254 000 €. Elles seront à nouveau actualisées le 1-1-2027, en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38).
Bon à savoir. Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise dépasse les limites du régime simplifié d’imposition, ce régime demeure applicable au titre de la première année suivant celle du dépassement, sauf en cas de changement d’activité.
Arrêté CPPE2600972A du 27-1-2026
© Lefebvre Dalloz