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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Régimes micro-BIC et micro-BNC
Pour les entreprises relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du relèvement des seuils mais qui souhaitent conserver l'application d’un régime réel d'imposition, le dépôt de leur déclaration de résultat 2017 le 3 mai 2018 au plus tard vaudra option
Les seuils d'application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC ont été relevés par la loi de finances (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22 pour 2018. Ainsi, les seuils s'élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, à partir de l'imposition des revenus pour l'année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour leurs revenus à compter de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient, en principe, formuler une option auprès du service gestionnaire.
Important. Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices. L’administration confirme qu’à titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.
La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.
Option pour le micro-BIC ou micro-BNC. Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d'imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaitent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017, le dépôt d'une option n'est pas obligatoire.
Toutefois, l’administration précise qu’il est préconisé d'informer le service gestionnaire de ce changement de régime d'imposition des résultats.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 2 février 2018
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