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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement sur le portail DATA INPI.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. L 546-45-1).
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société, soit parce qu’elles possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu’elles exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités concernées doivent obligatoirement déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs lors de leur demande d’immatriculation et actualiser, par la suite, le cas échéant, les informations concernant ces bénéficiaires (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif).
Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles :
- en intégralité pour certaines entités (notamment, magistrats de l'ordre judiciaire, agents des douanes et des finances publiques, enquêteurs de l'AMF, DGCCRF, etc.) et professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (banques, professionnels du chiffre, etc.) ;
- partiellement pour le grand public : seules les informations relatives à l'identité, aux mois et année de naissance, au pays de résidence (mais non à l'adresse) et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société concernée peuvent être consultées.
Depuis le 13-4-2021, l’ensemble des informations concernant les bénéficiaires effectifs peut être consulté gratuitement en ligne sur le portail DATA INPI de l’Institut national de la propriété intellectuelle : www.data.inpi.fr . Les informations y sont mises à jour quotidiennement.
Source : www.inpi.fr
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