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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillé de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites, limites qui ont été rehaussées par un arrêté du 28-1-20025.
Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre un relevé de frais généraux (formulaire n° 2067) si les montants de certains frais généraux atteignent les seuils requis (CGI art. 39-5, 54 quater et 223-3).
À noter. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, à l’exclusion de toute société, ne sont astreintes qu’à la production de renseignements concernant les dépenses supportées au titre des cadeaux d’entreprise ou des frais de réception. Ces entreprises peuvent donc se borner, lorsque ces dépenses viennent à dépasser les limites, à indiquer leur montant dans le cadre spécial prévu à cet effet à l’annexe n° 2031 ter de la déclaration n° 2031 (BOI-BIC-CHG-40-60-20 n° 80).
Pour déclarer certains frais... Ce relevé permet de déclarer : les rémunérations des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise (selon que l’effectif salarié est inférieur ou supérieur à 200), en y incluant les remboursements de frais ; leurs frais de voyage et de déplacement ; les dépenses afférentes aux véhicules et biens dont elles se servent ; les cadeaux de toute nature (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur ne dépasse pas 73 € TTC) ; et les frais de réception.
... s’ils dépassent un seuil. Le relevé doit être souscrit dès que l’un des seuils suivants est atteint :
- 150 000 € ou 300 000 € pour les rémunérations directes et indirectes de l’ensemble des personnes visées (ou si au moins l’une d’entre elles excède 50 000 €),
- 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement,
- 30 000 € pour les dépenses de véhicule,
- 3 000 € pour les cadeaux,
- 6 100 € pour les frais de réception (CGI ann. IV art. 4J).
Les seuils des rémunération rehaussés. S’agissant des rémunérations des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, les seuils sont respectivement portés à 270 000 € et 540 000 € depuis le 2-2-2025.
Bon à savoir. Le défaut de production de ce relevé ou son caractère inexact est sanctionné par une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées (réduite à 1 % si elles sont effectivement déductibles).
Arrêté ECOE2502995A du 28-1-2025, JO du 1-2-2025
© Lefebvre Dalloz