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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Rémunération des apprentis
Le Boss a apporté des précisions sur la nouvelle limite des exonérations de cotisations salariales applicables aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, l’apprenti est exonéré :
- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic au titre du mois considéré (Décret 2025-290 du 28-3-2025, JO du 30 ; Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 23, JO du 28 ; C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5 modifiés) ;
- la rémunération des apprentis est aussi soumise à CSG et CRDS pour sa part excédant 50 % du Smic (Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 22, I-1° ; CSS art. L 136-1-1, II-7° nouveau).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté plusieurs précisions attendues sur cette nouvelle limite des exonérations des cotisations et contributions sociales salariales applicables à la rémunération des apprentis (https://boss.gouv.fr – Exonérations- Exonérations contrats d’apprentissage §110).
À noter. Le Boss a confirmé que pour les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec leur employeur dont le premier jour d’exécution a lieu avant le 1-3-2025, une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic et la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de CSG-CRDS.
Rémunération prise en compte = brut sécurité sociale. La rémunération de l’apprenti à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50 % du SMIC (valeur au 1-1-2025) correspond à l'assiette des cotisations définie aux articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et L 741-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Cotisations visées par l’exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle. Le Boss a précisé que l’exonération des cotisations salariales couvre l’ensemble des cotisations salariales de retraite complémentaire, quel que soit leur niveau, y compris les cotisations salariales calculées au taux supplémentaire conventionnel. En revanche, elle n’intègre pas les cotisations et contributions dues au titre de la prévoyance et de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), ni au titre de la complémentaire santé, les accords de prévoyance et de mutuelle.
Assiette de la CSG-CRDS. Le Boss a indiqué que la fraction de la rémunération de l’apprenti supérieure à 50 % du Smic est assujettie à la CSG et à la CRDS, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Par ailleurs, il a précisé que l’assujettissement à la CSG-CRDS de la contribution patronale destinée à financer les avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis dépend de l’assujettissement de la rémunération de l’apprenti ; si le montant brut sécurité sociale de la rémunération de l’apprenti est supérieur à 50 % du Smic, la contribution patronale de prévoyance est soumise à CSG-CRDS. Si la rémunération brute de l’apprenti soumise à cotisations sociales est inférieure ou égale à 50 % Smic, la contribution patronale de prévoyance est exonérée de CSG-CRDS, contrairement aux primes de participation et d’intéressement qui sont, elles, assujetties, même si la rémunération de l’apprenti est inférieure à 50 % du Smic.
Exemple : un employeur a embauché un apprenti à compter du 1-3-2025, qui est rémunéré 1 200 € par mois et ne perçoit ni participation ni intéressement. Sa rémunération excède de 299 € le plafond de 50 % du Smic [901 € en valeur au 1-1-2025 (1801,80 € × 50 % = 900,90 € arrondis à 901 €)].
L’assiette de cotisations sociales correspond donc à 299 € (1 200 € ̶ 901 € = 299 €.
L’assiette de CSG-CRDS correspond à 294 € [(1 200 € ̶ 901 €) × 98,25 %) : en appliquant le taux de CSG-CRDS de 9,7 %, le montant dû est donc de 29 € (9,7 % × 294 €).
Exonération de la taxe sur les salaires. L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG. Les entreprises d’au plus 10 salariés bénéficient d’une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leurs apprentis (CGI art. 231 bis I, 1). Le Boss a précisé que dans les entreprises d’au plus 10 salariés, les rémunérations versées aux apprentis demeurent exonérées en totalité de la taxe sur les salaires. Quant aux entreprises de plus de 10 salariés, elles bénéficient d’une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour la part du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du Smic (CGI art. 231 bis I, 3). Le Boss a indiqué que pour les entreprises de plus de 10 salariés, la fraction de la rémunération de l’apprenti soumise à CSG-CRDS, à savoir la part de la rémunération dépassant 50 % du Smic, est également soumise à la taxe sur les salaires.
Source : https://boss.gouv.fr – Exonérations- Exonération contrats d’apprentissage §110, MAJ du 1-3-2025
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