-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
-
Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
-
Divers
Rémunération du gérant d’EURL
Le gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.
Le gérant associé unique d’une EURL a cédé l'intégra lité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; La société cessionnaire estimant que les rémunérations que le gérant avait perçues au titre de trois exercices précédents n'avaient pas été régulièrement décidées, lui en a demandé en justice le remboursement.
La société cessionnaire faisait valoir d’une part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être antérieure à son versement et d’autre part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique de l’EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions (c. com. Art. L. 223-31, al.3) et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Les juges et la Cour de cassation ont rejeté sa demande.
La Cour a constaté que :
- les statuts de la société prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés ;
- l'examen des procès-verbaux des décisions de l'associé unique portées au registre démontrait que la rémunération du gérant pour les exercices écoulés ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées.
La rémunération du gérant avait donc été déterminée conformément aux règles définies par les statuts, et peu importe qu'elle ait été perçue par le gérant avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
Ainsi, les rémunérations versées au titre des trois exercices étaient régulières.
Source : Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864
© Copyright Editions Francis Lefebvre