-
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
-
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
-
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage réglé au titre de l’année 2025 débutera le 26-5-2026 et se terminera le 21-10-2026.
Le calendrier de la campagne 2026 est le suivant :
Ouverture de la plateforme
- à partir du 26-5-2026 : ouverture de SOLTéA aux employeurs et aux établissements.
1e période de répartition par les employeurs
- 26-5-2026 : début de la 1e période de répartition ;
- 21-8-2026 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 1-9-2026 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2e période de répartition
- 3-9-2026 : début de la 2e période de répartition ;
- 21-10-2026 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- à partir du 5-11-2026 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis par les employeurs
- À partir du 26-11-2026 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Bon à savoir. En 2025, la plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de plus de 1,48 million d’employeurs : ce sont près de 10 000 établissements qui ont bénéficié de leur soutien, à hauteur de 522 M€.
Source : www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
© Lefebvre Dalloz