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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Les échéances de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco du mois de décembre peuvent être reportées.
Pour tenir compte des conséquences financières et économiques de la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles mises en place par l’Urssaf pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants les plus impactés sont reconduites en décembre.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations et contributions Urssaf, salariales et patronales, pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020 selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande préalable).
L’employeur doit remplir le formulaire de demande préalable en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
L’échéance de paiement des cotisations de retraite complémentaire du 25 décembre peut également faire l’objet d’un report.
Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée
L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
L’Acoss rappelle que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à régler leurs cotisations.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Pour les travailleurs indépendants, l es cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Source : www.acoss.fr, communiqué du 1-12-2020
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