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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Les entreprises ayant d’importantes difficultés de trésorerie ont la possibilité de reporter, totalement ou en partie, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre 2020.
Pour bénéficier de ce report, l’employeur doit obligatoirement en faire la demande à l’aide du formulaire unique disponible sur le site internet Urssaf.fr .
Ensuite, il faut moduler son paiement :
- si l’entreprise règle ses cotisations dans sa DSN, elle peut moduler son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- si elle règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de votre règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Important. Il est impératif de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
Le site Agirc-Arrco précise qu’à l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’État plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs ne rencontrant pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.
Aussi, les employeurs pourront être contactés pour justifier leur demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme l’obligation de fermeture de leur établissement ou la baisse significative de leur chiffre d’affaire au-delà de 50 % sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.
Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualités du 2-11-2020
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