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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
En raison de la crise sanitaire, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021. Les dates du scrutin sont fixées.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a entrainé un report du scrutin de la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la détermination de la représentativité syndicale et patronale. Ce scrutin est organisé au niveau régional en principe tous les 4 ans (C. trav. art. L 2122-10-1).
Rappel. Par dérogation à l' article L 2122-10-1 du Code du travail , les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret. Sont électeurs à ce scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31-12-2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (ord. 2020 388 du 1-4-2020, art. 1, JO du 2).
La période durant laquelle est ouvert ce scrutin aux salariés est fixée :
- pour le vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;
- pour le vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
Source : Décret 2021-233 du 1-3-2021, JO du 2.
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