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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié
Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?
Sort de l’indemnité de fin de contrat en cas de requalification du CDD après son versement. Un salarié avait perçu l’indemnité de fin de contrat au terme de son CDD. Puis, par la suite, il a obtenu du juge prud’homal la requalification de son CDD en CDI. L’employeur lui a alors réclamé la restitution de l’indemnité de fin de contrat, estimant que le salarié l’avait perçu de façon indue.
En appel, les juges ont donné raison à l’employeur. Ils ont constaté que, d’après le dernier bulletin de paie du salarié, celui-ci avait perçu une indemnité de précarité en raison de la fin de son CDD. Mais ils ont jugé que l’indemnité de fin de contrat n’était pas due au salarié et devait être remboursée à l’employeur, car le CDD du salarié ayant été requalifié en CDI, l’employeur avait été condamné à verser au salarié différentes sommes liées au licenciement. Les juges du fond ont condamné le salarié à rembourser cette indemnité en raison de la requalification.
L’indemnité de fin de contrat reste acquise au salarié. La Cour de cassation a censuré cette décision d’appel. Elle a confirmé que selon l’article L 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du CDD, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI. Les juges du fond ont violé l’article L 1243-8 du Code du travail, et l’employeur doit être débouté de sa demande en restitution de l’indemnité de fin de contrat.
Source : Cass. 2 civ. 4-9-2025, n° 24-15.812
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