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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?
Lorsqu’une entreprise s’installe dans une ZFU (zone franche urbaine), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Afin de s’assurer qu’elle remplit effectivement les conditions pour en bénéficier, elle peut effectuer une demande de rescrit dont l’absence de réponse vaut accord tacite, à condition de la formuler à temps.
Les faits. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a assujetti une société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, remettant notamment en cause le bénéfice du régime d’exonération prévu à l’article 44 octies A du Code général des impôts (CGI) en faveur des entreprises implantées en ZFU dont elle se prévalait à la suite de son implantation dans une telle zone depuis le 1-12-2011. La société conteste : elle a formulé une demande le 19-12-2011 notifiant sa volonté de bénéficier de ces dispositions à laquelle l’administration n’a pas répondu, ce qui équivaut à une acceptation tacite ; demande trop tardive selon l’administration.
La décision du juge. Le juge rappelle qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration (LPF art. 80 A). Cette garantie est applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a notifié à l’administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 44 octies A du CGI. La notification doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait (LPF art. 80 B). Il ajoute que le caractère préalable de la demande doit être apprécié à la date de la création d’une activité en ZFU. Il relève que, dans sa demande du 19-12-2011, la société a explicitement déclaré une date envisagée au 1-12-2011 pour son début d’activité dans la ZFU, sans autre précision. Il décide donc que la demande est tardive pour revendiquer une décision implicite d’acceptation et que la société ne peut utilement se prévaloir d’une situation de fait relative à son début d’activité qui n’est pas celle mentionnée dans sa demande.
CAA Marseille 30-3-2023 n° 20MA02972
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